Publication des comptes – épisode 2

Un million de bilans, émois, émois, émois !
Par Thierry MILLON, Directeur des études Altares- Aout 2015

Le mois dernier, le premier volet de cette chronique consacrée à la publication des comptes rappelait le contexte historique et légal de l’obligation de dépôt des comptes. Un premier mythe était mis à mal, celui de la distorsion de concurrence. La communication financière, loin d’être un facteur de vulnérabilité, est un levier de croissance pour l’entreprise transparente.

Pourtant, de nombreuses sociétés françaises auraient pris l’habitude de contrevenir à leur obligation. Une légende urbaine évoquerait le chiffre de 40% ! Les plus audacieux estiment même qu’une société sur deux ne publierait pas ses comptes. Alors, dépôt des comptes, la règle ou l’exception ?

  • Des sanctions commerciales…

Conformément à l’article R.123-111 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de remettre leurs documents comptables au greffe de leur siège social dans le délai d’un mois à compter de l’approbation par l’assemblée ordinaire (deux mois si dépôt par voie électronique). En cas de non dépôt des comptes annuels, le Président du Tribunal de Commerce peut prendre une ordonnance enjoignant le dirigeant à déposer ses comptes sous peine d’astreinte (article L.611-2 alinéa 3 du code de commerce). Celle-ci peut être plus ou moins lourde selon la juridiction, en dizaine ou centaine d’euros par jour de retard, selon un montant librement fixé par le président du tribunal.

  • …et pénales.

A ces sanctions commerciales, le Code de commerce ajoute une amende contraventionnelle de cinquième classe, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, voire le double en cas de récidive. Contravention de cinquième classe signifie que le tribunal de police est compétent. Pour autant, ce dernier a déjà à traiter de nombreuses affaires plus lourdes pour ne pas souhaiter voir ses audiences encombrées par des affaires commerciales apparaissant plus décalées. C’est pourquoi, en pratique, les parquets prennent des réquisitions qu’ils soumettent au président du Tribunal de police qui après examen rend une ordonnance prononçant une amende contraventionnelle à l’encontre de la société et/ou de son dirigeant.

  • La standardisation des données financières.

Bien que des sanctions existent, plus que la peur du gendarme c’est celle de la concurrence ou des financeurs qui emporte la décision de publier ou pas ses comptes annuels selon que ces derniers soient décevants ou au contraire très bons. La faute à la mondialisation des échanges et harmonisation des règles comptables qui n’accepteraient qu’un modèle de bilan, neutre et sans excès ? Une standardisation des données et résultats financiers en quelques sortes ? A l’instar du grillon de la fable de De FLORIAN qui, contrairement au papillon, préfère vivre caché pour vivre heureux, la moitié des sociétés françaises auraient choisi de ne pas révéler leurs comptes annuels fussent-ils brillants comme les ailes du dit papillon. La réalité est évidemment tout autre et plus d’un millions de sociétés françaises ont choisi de maitriser leur communication financière et être visibles plutôt que masquer leur création de valeur et se satisfaire d’une notoriété confidentielle. Tout ce dont on ne parle pas n’existe pas !

  • Le respect de la publication des comptes demeure la règle.

La base de données entreprises d’altares recense l’exhaustivité des organisations françaises privées, publiques ou associatives qu’elles soient fermées (8,6 millions) ou toujours actives (8,7 millions). Parmi ces dernières, 1,9 millions sont des sociétés commerciales de type Sociétés à responsabilité limitée, Sociétés anonymes ou Sociétés par actions simplifiées. 1,5 millions ont été créées avant 2013 et démarré une activité dont elles peuvent justifier par la publication de leur bilan. C’est sur cette population, hors jeunes entreprises donc, qu’il convient de mesurer le respect de diffusion des comptes.

En moyenne sur les trois derniers exercices, 84% des sociétés ont publié leur bilan ; ce taux mesuré est bien loin de celui couramment supposé. 1,2 millions de bilans sont donc disponibles et analysés par altares chaque année.

  • Un effet de taille.

Les petites entreprises publieraient leur bilan pendant que les grandes entreprises prendraient quelques libertés avec leurs obligations ! Voilà une autre idée reçue qu’il nous faut corriger.

Neuf sociétés commerciales sur dix comptent moins de 10 salariés ; ce sont donc elles qui donnent la tendance de publication des comptes. Or, 80% respectent cette obligation, taux qui a perdu 4% en trois ans.

Les sociétés de plus de 10 salariés, quant à elles, sont 93% à publier leurs comptes annuels, un taux stable chez les PME comme chez les Grandes Entreprises.

Ainsi donc, le taux de non publication des comptes est-il quasiment trois plus élevé chez les TPE que chez les plus grandes entreprises.

  • Peu de différence d’un secteur à l’autre.

L’industrie, montrée quelque fois du doigt pour avancer masquée, compte pourtant seulement 13% de défaut de publication contre 16% pour l’ensemble des activités. Les fabricants de produits en caoutchouc ou métalliques font même tomber ce taux à 9%.

Mais chaque grand secteur présente ses faiblesses de transparence. Ainsi, le taux de publication est-il inférieur de 10 à 20% à la moyenne dans la construction de bâtiments ou l’industrie de l’habillement ou plus paradoxalement dans les services d’information ou l’activité d’enquête et sécurité.

  • La publication, une affaire de territoire ?

Dans la moitié des départements français, moins d’une société sur dix présente un défaut de publication de ses comptes annuels. Parmi eux l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes qui se distingue donc par la transparence de ses entreprises. C’est en particulier le cas de l’Isère (5%) et du Rhône (6%).

A l’inverse, une quinzaine de départements présente des taux de défaut supérieurs à 20%. C’est notamment le cas de plusieurs départements de l’Ile de France.

De manière plus globale, les départements concentrant moins de 10 000 sociétés commerciales de plus de deux ans (valeur médiane) affichent un taux moyen de défaut de publication deux fois inférieur à celui des départements de plus de 10 000 sociétés (respectivement 9% contre20%).

Une société française sur deux ne publierait pas ses comptes ; Un slogan juste … fabuleux ! Gare à l’effet papillon.

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Thierry Millon
Thierry Millon
Directeur des études chez Altares D&B
Spécialiste des données et informations BtoB Thierry possède une connaissance pointue sur l’univers des entreprises, allant des sociétés du CAC 40 jusqu’aux TPE. Il intervient régulièrement comme expert et conseil auprès de nombreuses organisations professionnelles, d’organismes publics et de medias. Dès la fin des années 80, Il participe à la création d’une des premières bases de données d’information sur les entreprises avant d’intégrer quelques années après le groupe Dun & Bradstreet.

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