Archive du mois : septembre 2015

La carte judiciaire française : focus sur les tribunaux de commerce

La carte judiciaire française : focus sur les tribunaux de commerce

Un peu d’histoire La première carte judiciaire en France a été créée en 1790. Elle n’a connu qu’une seule réforme, en 1958 jusqu’à aujourd’hui avec les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008. Le décret du 15 février 2008 fixe la mise en oeuvre de la réforme pour...

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