La carte judiciaire française : focus sur les tribunaux de commerce

La carte judiciaire française : focus sur les tribunaux de commerce

Un peu d’histoire

La première carte judiciaire en France a été créée en 1790. Elle n’a connu qu’une seule réforme, en 1958 jusqu’à aujourd’hui avec les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008.

Le décret du 15 février 2008 fixe la mise en oeuvre de la réforme pour les tribunaux de commerce.

Les réflexions sur cette nouvelle carte judiciaire ont commencé en 1993. L’entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2010 et le déploiement s’est opéré jusqu’en 2011.

Généralités

  • La carte judiciaire fait référence à l’organisation géographique de la justice.
  • Chaque parcelle du territoire est rattachée à un et un seul tribunal (de chaque type en fonction des affaires)
  • La carte judiciaire est différente de la carte administrative, qui divise la France en régions, départements, arrondissements, cantons et communes, ce qui fait 26 régions et 100 départements.

Focus sur les tribunaux de commerce

Avant le 1er janvier 2010, il existait 185 tribunaux de commerce. Aujourd’hui nous en dénombrons 135

  • 55 suppressions (voir tableau ci-dessous)
  • 5 créations (Annecy, Bernay, Guéret, Mende, Thonon-les-Bains)
  • 1 tribunal mixte de commerce (le tribunal mixte de Saint-Pierre de la Réunion).

Liste des tribunaux supprimés

Liste des tribunaux supprimés

La liste des tribunaux actuels est sur Adminiz

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