Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Une fois les statuts rédigés, il convient de commencer les formalités administratives afin que le projet devienne réalité. Le premier interlocuteur du créateur d’entreprise est le CFE. Les démarches peuvent être réalisées physiquement ou par voie électronique.

En fonction de la forme juridique choisie par le créateur d’entreprises, il se dirigera vers le CFE compétent.

Par exemple, pour une entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) le CFE compétent est celui de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (pour chaque catégorie voir tableau ci-joint)

Les CFE ont pour rôle de :

  • Centraliser les documents
  • Contrôler les documents présentés
  • Transmettre l’ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s’assurent de leur régularité et de leur validité

La déclaration de création entraîne automatiquement :

  • l’inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene)
  • la délivrance par l’Insee du numéro d’identification Siret et du code d’activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations)
  • l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne
Activité professionnelle CFE
Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial Chambre de la batellerie artisanale
Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral…) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Établissement public industriel et commercial (EPIC) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Agent commercial Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Profession libérale Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise) Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Artiste auteur, qui exerce à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole Chambre d’agriculture
Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales Centre des impôt
(source services publics.fr)

Parallèlement le créateur d’entreprise doit effectuer les démarches auprès d’un journal d’annonces légales pour insertion d’annonce de création.

Altares
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