Les journaux d’annonces légales (JAL)

Les journaux d’annonces légales (JAL)

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pose les grands principes de publications des annonces judiciaires et légales.

Les grands principes

Chaque département doit posséder au moins un journal habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales.

Vous trouverez ici une liste des partenaires d’Adminiz par région.

Au préalable,  il faut que le journal demande son habilitation en respectant certaines conditions :

Tous les journaux d’informations générales, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnement,  sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes :

  • Paraître depuis plus de 6 mois au moins, une fois par semaine
  • Etre publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire
  • Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret du 17 décembre 1955, après avis de la commission consultative des annonces judiciaires et légales.

La procédure d’habilitation

La liste des journaux habilités pour la publication d’annonces judiciaires et légales est préparée chaque année, courant décembre, en vue de l’année suivante, par une commission consultative. Afin d’établir cette liste, la préfecture transmet un questionnaire aux journaux déjà  habilités qui doivent produire différents justificatifs de diffusion.

Un examen des données comptables communiquées par les différents éditeurs est réalisé par le service de sécurité et protection économique des consommateurs (DDPP).

Cette formalité terminée, la commission consultative des annonces judiciaires et légales est alors réunie. Cette instance, présidée par le préfet ou son représentant est composée :

  • d’un président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant
  • de 3 directeurs de journaux (si le département dispose d’un nombre de titres le justifiant), désignés par le préfet, dont au moins 2 directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.

Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en même temps que la liste. Le prix de la ligne d’annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté du préfet, sur avis de la commission, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département.

Ce qu’il faut retenir

  • l’habilitation est donnée pour une durée d’un an (renouvelable chaque année)
  • le nombre de publications annuelles sera pris en compte pour l’examen de l’habilitation par la commission
  • le prix est réglementé

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