Société en Nom Collectif (SNC)

La société en Nom Collectif est une société de personnes conclue intuitu personae (en vertu de la personne).

Tous les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales  de l’entreprise à l’égard des tiers, il s’agit donc d’une société à responsabilité illimitée pour les associés.

Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. Par exemple, le régime des parts sociales, le décès ou l’incapacité d’un associé entraîne normalement la dissolution de la société.

Caractéristiques

La SNC est une société commerciale constituée d’au moins deux personnes (physiques ou morales), sans limite maximale d’associés.

Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant. Un mineur ne peut donc pas être associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) sauf s’il est émancipé.

Il s’agit d’un engagement très important. Les associés peuvent être poursuivis, sur leur patrimoine, par les créanciers de la société après une simple mise en demeure infructueuse adressée à ceux-ci. Par ailleurs, le redressement judiciaire de la société est automatiquement étendu aux associés.

La SNC n’impose pas de capital social minimum, et les associés ont la possibilité de ne pas libérer totalement le capital au moment de la création et aucune imposition n’a lieu au niveau de la société sauf choix contraire de la part des associés.

Son fonctionnement

Sauf clause particulière dans les statuts, tous les associés sont gérants. Les gérants engagent la société par les actes entrant dans l’objet social.

Le gérant est responsable civilement et pénalement de ses fautes de gestion.

Les décisions dépassant les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité, sauf stipulation statutaire différente.

Les parts sociales ne sont cessibles qu’à l’unanimité.

La société est dissoute par le décès d’un associé, sauf si les statuts prévoient expressément sa continuation (par exemple avec les associés en vie).

Quelles activités nécessite la création d’une SNC?

Tous ceux qui souhaitent créer une société fermée entre associés en qui ils ont confiance.

Mais aussi certaines activités comme « débit de tabac » ou « débit de boissons » doivent obligatoirement être créées en SNC (décret n°2010-720 du 28 juin 2010)

Nous vous proposons des formulaires simples d’utilisation afin de rédiger les annonces légales utiles à la vie de votre SNC. Obtenez un tarif immédiat de publication, dans votre département et pour votre situation juridique sur le site Adminiz.

  • Annonces légales de création d’une SNC
  • Annonces légales d’événements relatifs à la SNC
  • Annonces légales cession d’une SNC

Adminiz vous propose la rédaction en ligne de vos publications officielles pour votre SNC. Vos annonces sont relues et vérifiées avant d’être publiées dans les journaux d’annonces légales de votre département.

Altares
Altares

Vous aimerez aussi...

Poster un Commentaire

Soyez le premier à commenter !

Me notifier des
avatar
wpDiscuz
X