Les annonces légales : définition et classification

Les annonces légales : définition et classification

C’est la loi du 04 janvier 1955 qui fixe les dispositions des publications (ici) pour les annonces légales et la publicité de jugement d’ouverture de procédure collective.

L’objectif de cette loi est la nécessité d’informer les tiers des mouvements ou mutation des entreprises mais aussi les informer que cette dernière n’est plus en possession de ses pouvoirs.

Pour mieux appréhender le monde des annonces légales qui peut paraître compliqué à appréhender, nous allons déjà définir, en des termes simples, ce qu’est une annonce légale.

Une annonce légale c’est l’ensemble des actes et des décisions prises par les dirigeants d’entreprises depuis la constitution et durant toute la vie de la société et jusqu’à son extinction.

Si nous partons de cette définition, nous pouvons considérer que mis bout à bout l’ensemble des annonces légales publiées sur une entreprise raconte son histoire de sa naissance jusqu’à sa disparition.

D’usage on classifie les annonces légales en 4 groupes distincts :

  • Créations
  • Ventes et cessions
  • MMD (Modifications, Mutations Diverses)
  • Procédures collectives

Qui a l’obligation de publication d’une annonce légale  ?

Toutes les sociétés qu’elles soient civiles (SC, SCI) ou commerciales (EURL, SARL, SAS, SA,…) ont pour obligation de faire paraître des annonces légales

Comment et pourquoi  faire publier son annonce ?

Pour obtenir la publication d’une annonce légale il faut en demander son insertion auprès d’un journal habilité (voir article sur « les journaux d’annonces légales »). Seuls les journaux habilités peuvent publier des annonces légales et judiciaires. Le site internet Adminiz.fr vous permet de publier en ligne.

Le choix du journal demeure libre mais celui-ci doit absolument être habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Dans le cas d’un transfert de siège d’un département « x » vers un département « y », l’annonce légale concernant ce changement devra faire l’objet d’une publication dans chacun des deux départements « x » et « y ».

L’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales (JAL) constitue une preuve de publication conforme et officielle. Elle doit être datée, signée et se compose de votre annonce, du cachet officiel du journal et de la date de parution. Cette attestation est indispensable pour notifier le Registre du Commerce et des Sociétés.

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