Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dite EURL, est une SARL composée d’un seul associé. Elle a donc toutes les caractéristiques d’une SARL à l’exception des aménagements compte tenu de la présence d’un seul et unique associé.

L’engagement et la responsabilité

L’associé fixe lui-même librement le montant de son capital social selon la taille et les besoins en capitaux de l’activité. Ce capital peut être apporté en numéraire ou en nature. Si l’apport se fait en numéraire, le cinquième doit être libéré au moment de la constitution de la société. Le reste doit être versé dans les cinq ans. La responsabilité de l’associé se limite à ses apports. Néanmoins en cas de mauvaise gestion, sa responsabilité pourrait être engagée. En cas de demande caution de l’associé et de son conjoint, le patrimoine personnel peut être engagé.

Attention cependant à ce que le capital soit en corrélation avec les besoins de l’activité, en effet, s’il est jugé que l’apport est incohérent avec les exigences économiques de l’entreprise, la responsabilité personnelle de l’associé unique peut être engagée.

Le fonctionnement

Etant donné que l’EURL est gérée par un associé unique, certaines mesures ont été prises afin de simplifier le fonctionnement de l’entreprise. Ainsi le gérant en tant que personne physique est dispensé :

  • De délivrer un rapport de gestion chaque année si et seulement si l’activité ne dépasse pas l’un des trois seuils suivants:
    1. 1 million d’euros de bilan
    2. 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
    3. 20 salariés en moyenne au cours de l’exercice
  • De déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal
  • De réunir une assemblée générale pour l’approbation des comptes
  • De mentionner le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels sur le registre de la société

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