Fiscalité numérique : un nouvel amendement sur l’imposition des plateformes collaboratives.

Légaliser les activités économiques issues du secteur numérique est un enjeu actuel majeur. L’entrée en jeu d’une loi sur l’économie numérique peut entraîner d’une part la respectabilité sociale pour une plateforme collaborative mais elle peut également constituer un frein à son expansion, en plein essor.

Le besoin d’une mutation du système fiscale lié à l’économie numérique

L’idée principale consiste à introduire une norme. Les contribuables générant un revenu grâce aux sites collaboratifs devront payer l’impôt sur le revenu provenant de l’activité numérique exercée et informer les intermédiaires (ou contribuables) quant à leur obligations légales.

Car grâce à internet la mise en relation instantanée de deux ou plusieurs individus est facilitée. La particularité de plateformes collaboratives réside en ce qu’elles permettent  d’établir des transactions entre les différents utilisateurs. La conséquence est telle que les plateformes collaboratives réduisent et gagnent du territoire sur le système de l’intermédiation. De ce fait les acheteurs n’ont donc plus besoin de faire appel à un intermédiaire pour accéder aux services.

De cette façon de nouvelles tendances économiques émergent. C’est le cas de l’uberisation. Liée au modèle économique digitale, cette nouvelle donne tend à renverser les modèles économiques traditionnels.

La question de l’adaptation du système social et fiscal à l’économie se pose alors. L’importance de conduire les plateformes collaboratives vers une responsabilité sociale et légale se définit peu à peu.

L’imposition envisagée comme une solution efficace sur le long terme ?

La démocratisation des outils numériques modifie profondément le système économique. Ce qui implique par conséquent une redéfinition des législations fiscales concernant le numérique.

La nouvelle est apparue le vendredi 11 Octobre 2015. L’assemblée générale a adopté un projet de loi obligeant les plateformes collaboratives à informer les utilisateurs par l’envoi d’un rapport annuel des recettes privées générées pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales, sous peine d’une amende de 10 000 euros.

L’amendement sera effectif à partir du mois de Juillet 2016 afin d’apporter une clarification entre les parties imposables et non imposables à savoir les travailleurs indépendants et l’économie de partage, qui lui ne génère pas de revenu.

Les nouvelles mesures fiscales menées par l’assemblé  en vue de structurer les nouvelles opportunités économiques envisagent une respectabilité sociale des plateformes collaboratives, tout en légalisant leurs activités, sans pour autant représenter un frein à leur évolution.

Altares
Altares

Vous aimerez aussi...

Poster un Commentaire

Soyez le premier à commenter !

Me notifier des
avatar
wpDiscuz
X