Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la loi Macron.

La direction de l’information légale et administrative (DILA), éditrice du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) présentent depuis 2010 en partenariat avec altares le baromètre BODACC qui analyse le « marché » des ventes et cessions de fonds de commerce. On constate ainsi qu’en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.

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Il s’agit donc d’un levier privilégié de la transmission d’entreprises.

Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron a simplifié la procédure et modifié certaines dispositions en matière de cession de fonds de commerce, en particulier concernant les formalités de publicité.

  • L’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un Journal d’Annonces Légales est supprimée.

Le législateur souhaitant notamment réduire le coût des formalités pour l’acquéreur a supprimé l’obligation, qui incombait à ce dernier de publier la vente du fonds de commerce dans un J.A.L (journal d’annonces légales), et considéré suffisante la seule publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Ainsi, l’article 107 de la loi Macron modifie l’article L. 141-12 du Code de commerce, stipulant que « […] toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est  […] publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

 A retenir : l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un J.A.L est supprimée mais celle au BODACC demeure obligatoire dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente.

  • Le délai d’inscription du privilège du vendeur du fonds est désormais de trente jours

Le privilège de vendeur d’un fonds de commerce est le droit pour le vendeur d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds. Le vendeur doit pour cela procède à l’inscription de ce privilège auprès du greffe du tribunal de commerce (c. com. art. L. 141-5). Jusqu’à présent l’inscription devait être prise dans les quinze jours suivant la date de l’acte de vente, ce délai est désormais porté à 30 jours (loi art. 107 ; c. com. art. L. 141-6 modifié).

A retenir : le délai d’inscription du privilège du vendeur du fonds est désormais de trente jours suivant la date de l’acte de vente et non plus quinze jours.

  • Les créanciers du vendeur peuvent désormais former opposition au paiement du prix également par LRADAR

Tout créancier du vendeur était autorisé à faire opposition au paiement du prix, dans les dix jours de la publication au BODACC, par acte extrajudiciaire. La loi Macron permet désormais de former opposition non plus seulement par l’intermédiaire d’un huissier de justice, mais aussi par LRADAR (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) afin de faciliter le recouvrement des créances de faible montant.

Ainsi, l’article 107 de la loi Macron modifie l’article l’article L141-14 du Code de commerce, stipulant que « Dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […] »

De plus, le droit de surenchère du sixième (peu utilisé) permettant à un créancier du vendeur à former une surenchère représentant le sixième du prix principal du fonds lorsque le prix de cession ne suffit pas à le désintéresser, est également supprimé. Dans ce cas, le fonds est mis en vente aux enchères.

A retenir : L’opposition au paiement du prix doit se faire  dans les dix jours de la publication au BODACC par acte extrajudiciaire ou LRADAR.

La rédaction
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La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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