Transfert de siège social : que faire ?

L’adresse officielle et le domicile juridique d’une entreprise correspondent à son siège social. Il est renseigné dans les statuts constitutifs de l’entreprise et peut être modifié au cours de l’existence de l’entreprise.

Transfert de siège social : que faire ?

Toute modification du siège social de votre entreprise nécessite une déclaration au C.F.E., Centre des Formalités des Entreprises.

Comment décider du transfert ?

Décider de transférer le siège social d’une entreprise nécessite un vote. Il existe, cependant deux cas de figure :

  • Le siège social reste en France
  • Le siège social est transféré à l’étranger

Décider du déménagement du siège social au sein du territoire français est soumis au vote lors d’une assemblée générale extraordinaire. Si le transfert de l’entreprise est prévu à l’étranger, dans ce cas la décision doit en principe être prise à l’unanimité des associés lors de l’assemblée.

Les formalités d’un transfert de siège social

Afin de respecter la procédure, il est nécessaire de publier une annonce légale et ainsi déclarer la décision de transfert de siège. Ces procédures sont différentes d’un tribunal de commerce à un autre.

Transfert de siège social dans le même département

Pour tout transfert de siège social dans le même ressort (même département), un avis de transfert doit paraître dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

Transfert de siège social dans un autre département

Dans le cas où le transfert s’effectue dans un département différent, la loi prévoit davantage de formalités. Il est notamment nécessaire de publier un avis de transfert dans le journal d’annonces légales du département d’origine du siège et dans le journal d’annonces légales du département du nouveau siège.

Le greffier du département d’arrivée est chargé de déclarer l’inscription de votre entreprise au greffier du département de départ afin de radier l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés et de renseigner le nouveau RCS auquel le nouveau siège est rattaché.

Transfert de siège social à l’étranger

Le transfert du siège social à l’étranger équivaut fiscalement et juridiquement à une dissolution-liquidation de l’entreprise en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. La société est ensuite créée dans le pays d’accueil et dépend de la loi de ce pays.

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La rédaction
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La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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