Comment choisir son statut juridique ?

Le statut juridique d’une entreprise définit sa propre structure qui va vous permettre de fixer les règles de bon fonctionnement.

Comment choisir son statut juridique ?

Définition du statut juridique

Le statut juridique d’une entreprise va permettre à cette dernière d’acquérir son identité. C’est l’entrepreneur lui-même qui va choisir une forme juridique pour son entreprise qui devra alors être déposée au greffe et préalablement inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Le statut juridique comprend ainsi les caractéristiques générales de la société telles que sa forme juridique, sa dénomination sociale, son objet, sa durée, son siège social ; le capital social de la société et sa répartition ainsi que le nom des associés et tout ce qui est relatif à l’administration de la société.

Cela permet de donner naissance à des droits et obligations juridiques liant les associés (personnes physiques ou morales) au sein de la société mais également  à l’égard des tiers.

Comment choisir le statut juridique adapté ?

Le statut juridique va dépendre de plusieurs variables, notamment de :

  • La nature de l’activité exercée (libérale, commerciale, artisanale)
  • Le statut social et fiscal applicable à l’entreprise
  • La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes
  • La séparation ou non du patrimoine personnel de l’entrepreneur
  • L’apport en capital minimum
  • Le partage du capital
  • Les besoins de financement

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Tout va alors dépendre du type de votre entreprise !

  • SARL (société à responsabilité limitée) : la plus populaire, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, pas de capital minimum
  • SA (société anonyme) : responsabilité des actionnaires à hauteur de la valeur de leurs actions, capital minimum de 37 000 euros
  • SAS (société par actions simplifiée) : responsabilité limitée aux apports de capital, pas de capital minimum
  • SNC (société en nom collectif) : les associés sont des commerçants responsables solidairement des dettes sociales, pas de capital minimum.
  • Entreprise individuelle : petites sociétés
  • SC (société civile) : idéal pour les artisans, exploitants agricoles, professions libérales et l’immobilier

N’oubliez pas, certaines activités nécessitent une forme juridique particulièrement précise, à savoir les bureaux de tabac qui ne peuvent exister que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une SNC.

Le statut juridique est l’acte constitutif de votre société, votre choix doit être réfléchi afin que vous ne rencontriez pas de désagréments !

La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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