Dissolution d’une entreprise

La dissolution d’une entreprise correspond à son anéantissement. La société n’existe plus, il est mis fin à son activité et pourra alors être liquidée, ce qui entraine sa fermeture.

Dissolution d’une entreprise

Les effets d’une dissolution

La dissolution permet le maintien temporaire de l’existence de la société. Le siège social est ainsi maintenu, il est alors possible d’y fixer l’adresse de liquidation.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés dans l’objectif de régler les dettes sociales.

Cependant, toute entreprise ne peut pas demander une dissolution ! Une société en dépôt de bilan doit directement se tourner vers le Tribunal de commerce afin de lui demander une liquidation ou un redressement judiciaire.

Les différentes voies de dissolution possibles

Plusieurs sortes de dissolution sont alors à distinguer :

La dissolution automatique de plein droit est possible lorsque :

  • La société a atteint sa durée de vie et que les associés n’ont pas décidé de la prolonger. En principe, la durée de vie est de 99 ans
  • L’objet social est éteint ou à l’inverse réalisé
  • Les statuts sociaux ont prévu une cause de dissolution en cas de réalisation de certains évènements

La décision forcée sous décision du juge est également une probabilité, notamment :

  • Par annulation du contrat social
  • Lorsque la société est en état de cessation des paiements et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise

La dissolution amiable par décision des associés
À tout moment, les associés peuvent décider de mettre fin à la vie de la société. Il s’agit alors d’une dissolution conventionnelle prise à la majorité qualifiée des associés.

Et les créanciers ?

Ces derniers disposent d’une procédure d’opposition afin de faire valoir leur droit. Ils détiennent un dernier recours afin de réclamer leurs paiements dus en saisissant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social.
Il leur est ainsi possible d’obtenir l’annulation de la dissolution.

La dissolution vers une liquidation…

Une fois la société dissoute, elle est ensuite automatiquement liquidée. La liquidation peut avoir lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société.
Tous les actifs sont alors cédés, les créanciers payés, et les associés, eux, bénéficient d’un éventuel boni de liquidation !

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La rédaction
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