Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire permet à une société en difficulté financière la poursuite de l’activité sociale, il apure ses dettes et maintient les emplois.

Le redressement judiciaire

L’entreprise doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible, sa situation ne devant cependant pas être irrémédiablement compromise. Elle se distingue de la liquidation judiciaire dont le débiteur n’a pas d’autre solution que de dissoudre son entreprise.

Un redressement judiciaire pour qui ?

Un redressement judiciaire concerne tout commerçant, artisan, agriculteur, entreprise libérale, ou toute personne morale de droit privé en état de cessation des paiements.
La procédure de redressement peut alors être ouverte par :

  • Le débiteur
  • Le créancier
  • Le procureur de la République

Le Tribunal de commerce est lui compétent s’il s’agit d’un débiteur commerçant ou artisan. Autrement, il s’agira du Tribunal de grande instance.

La nécessité d’une période d’observation

Il revient au Tribunal d’ouvrir une période d’observation de 6 mois renouvelable. L’administrateur judiciaire devra, après vérification des créances, procéder à un bilan détaillé de l’état de l’entreprise. Il devra ensuite procéder à la mise en place des mesures de restructuration, il assiste par la même occasion l’entreprise.
Tout le long de la période d’observation, les dettes antérieures au jugement sont suspendues de façon à reconstituer la trésorerie de l’entreprise.

Et les salariés ?

Tout salarié se voit assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Une assurance financée par cotisation patronale obligatoire peut également être mise en place. Un représentant des salariés peut être nommé afin de superviser les sommes dues.
Des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise peuvent apparaitre.

Pour finir …

L’activité de l’entreprise se poursuit, les salariés étant assurés des risques de non-paiement. A défaut d’une poursuite favorable, il est également possible que :

  • L’entreprise soit reprise partiellement ou totalement par des tiers
  • Une liquidation judiciaire soit entreprise
  • Une extinction du passif est également possible si le débiteur dispose des sommes suffisantes

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La rédaction
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