Société anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale de capitaux régit selon les articles L-225 et suivants du Code du commerce. C’est une société par actions à responsabilité limitée qui peut également prendre la forme d’une société anonyme simplifiée (SAS) ou d’une société anonyme unipersonnelle.

Ses caractéristiques essentielles

La Société anonyme concerne de prétentieux projets, le fonctionnement est considérable et le capital de départ conséquent.

Les actionnaires doivent être au minimum 2, aucun maximum n’est précisé. Leur responsabilité est alors limitée au montant de leurs apports, c’est-à-dire à la part qu’ils ont chacun versé dans le capital social.

Ce dernier doit être au minimum de 37 000 euros, fixé dans les statuts, il est divisé en actions.
Les actionnaires peuvent ainsi faire des apports en numéraire ou en nature. Dans ce cas, l’évaluation de l’apport en nature par un commissaire aux apports sera nécessaire.

A la constitution, les actionnaires sont tenus de verser au minimum la moitié de leurs apports en numéraire. Le restant dû devra alors être versé dans les 5 prochaines années.
Les apports en nature devront, eux, être versés intégralement dès la création.

L’existence d’un conseil d’administration

Le conseil d’administration a pour mission le contrôle de la gestion de la société.
Il se constitue de 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Ils sont désignés dans les statuts.
Son président ne peut être qu’une personne physique.

Avantages et inconvénients

La Société anonyme présente un grand nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients.

D’importants capitaux peuvent être réunis. Particulièrement bien perçu par les investisseurs, cette forme sociale est la mieux adaptée pour une entrée en bourse.
Les actionnaires ne répondent pas des dettes sociales, leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports.
Le président et le directeur général bénéficient du régime des assimilés-salariés et sont imposés dans la catégorie traitement et salaires.

Son mode de fonctionnement conséquent et l’importance des frais de départ restent cependant néfastes. Les dirigeants bénéficient de peu de garanties, ils sont révocables sans motif, ni préavis par le conseil d’administration.

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La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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