Transformation d’une société

La transformation d’une société à une autre entraîne le changement de sa forme juridique.
Cela constitue une simple modification des statuts sociaux, n’entraînant pas la création d’une autre personne morale.

Transformation d’une société

De nombreuses conséquences sur le plan juridique, fiscal et social apparaissent donc.

Certaines formalités sont communes à toutes transformations

Ce changement de forme juridique nécessite, si la société ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes, la présence d’un commissaire à la transformation.
Ce dernier a alors pour rôle de vérifier l’actif social et d’attester que les capitaux propres ne sont pas inférieurs au capital social.

Concernant la fiscalité, 3 possibilités s’offrent alors à l’entreprise :

  • Elle conserve le même régime fiscal
  • Imposable à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut devenir imposable à l’impôt sur le revenu (IR)
  • Imposable à l’IR, elle peut devenir imposable à l’IS

Quelques modalités de modification en SARL, EURL, SA et SAS

La mutation de votre société doit ensuite être enregistrée au service des impôts avec un versement de 125 euros.
Une publication de votre modification dans un journal d’annonces légales (JAL) est ensuite obligatoire. Pour plus de confort, publiez votre annonce légale sur Adminiz !
Les statuts étant modifiés, informez par la suite le registre de commerce et des sociétés (RCS) de ce changement.

Par la suite, déposez votre dossier d’inscription modificative au centre de formalité des entreprises (CFE). Le CFE se charge ensuite de le transmettre au greffe du tribunal de commerce qui le publiera au Bodacc.

La date de transformation prend effet au jour de la décision de transformation. Une fois les formalités de publicité accomplies, la transformation est opposable aux tiers !

La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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