Différence entre cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

Fonds de commerce et droit au bail peuvent se confondre, notamment lors d’une cession où la distinction est mince. Voici quelques petits rappels pour vous éclairer !

Différence entre cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

Le fonds de commerce

Il constitue un ensemble d’éléments corporels et incorporels réunis dans l’objectif de faire fonctionner une activité commerciale ou industrielle.
En tant que bien meuble corporel, il se compose d’éléments inséparables constituants une unité économique.

Parmi ces éléments incorporels, c’est-à-dire parmi ces éléments concrètement non quantifiables, on y distingue le droit au bail.
Objectivement, le fonds de commerce se compose du bail commercial, du matériel nécessaire au fonctionnement et de la clientèle.

Le droit au bail

Partie intégrante du fonds de commerce, c’est le montant que le cessionnaire, c’est-à-dire l’acheteur du fonds de commerce, s’engage à verser au cédant, à savoir le vendeur, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux.
C’est le droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial.

Le détenteur du bail peut ainsi obtenir une garantie de renouvellement du bail face au propriétaire des locaux. Ce dernier étant alors contraint de renouveler le bail.

Quelle différence lors des cessions ?

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, vous cédez également le droit au bail.
En effet, sa cession englobe la cession de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial, du droit au bail, du matériel, des stocks et encore d’un grands nombre d’éléments. C’est l’activité toute entière qui est alors cédée.

Le droit au bail peut également être cédé indépendamment du fonds. Dans ce cas il est généralement demandé un accord préalable du bailleur.
Lorsque la cession du droit au bail intervient lors de celle du fonds de commerce, le bailleur ne peut s’y opposer.

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La rédaction
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