La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de régler le passif d’une entreprise en procédant à la vente des biens sociaux, elle met fin à l’activité de l’entreprise. Lorsque la société n’a plus la capacité de régler ses dettes, elle est alors dissoute.

La liquidation judiciaire

Elle se distingue du redressement judiciaire, elle apparaît lorsque le débiteur est en cessation de paiement et donc quand le redressement n’est pertinemment plus possible.

Une liquidation judiciaire pour qui ?

Une liquidation judiciaire concerne tout commerçant, artisan, agriculteur, entreprise libérale ou toute personne morale de droit privé n’étant plus en capacité de faire face à son passif exigible et dont le redressement n’est pas possible.
La procédure de liquidation judiciaire peut alors être ouverte par :

  • Le créancier
  • Le débiteur
  • Le procureur de la République

Le Tribunal de commerce est lui compétent s’il s’agit d’un débiteur commerçant ou artisan. Autrement, il s’agira du Tribunal de grande instance.

La liquidation judiciaire simplifiée : obligatoire ou facultative ?

Le Tribunal de commerce peut alors ouvrir :

  • Une procédure de liquidation judiciaire de droit commun
  • Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque apparaît une absence d’actif immobilier, qu’il n’existe qu’un seul salarié et que le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros.
Plus souple, cette procédure simplifiée peut également être facultative lorsque n’apparaît pas d’actif immobilier, qu’il y a moins de 5 salariés et lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 300 000 et 750 000 euros.

Et les créanciers ?

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, les créanciers n’ont plus la possibilité de poursuivre individuellement le débiteur, ils ne pourront le faire que par la procédure collective. Toutes les créances des créanciers sont alors immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore déchues.

Pour finir…

La procédure est ensuite clôturée lorsque :

  • Il n’y a plus de passif exigible
  • Le débiteur peut finalement désintéresser les financiers
  • Il y a insuffisance d’actif

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La rédaction
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