La transmission universelle de patrimoine

La transmission universelle de patrimoine, ou TUP, consiste en la transmission de capital d’une filiale à la société mère.

Transformation universelle du patrimoine

La société mère est le seul associé de la filiale, on parle donc d’associé unique, personne morale.

Qu’est-ce qu’une transmission universelle de patrimoine ?

La transmission universelle de patrimoine apparaît à l’article 1844-5 du Code civil. Modèle de fusion où l’ensemble des actifs et passifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante, c’est-à-dire vers la société holding.

C’est la dissolution d’une société entièrement détenue par un associé qui entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, personne morale.
Il y a alors un transfert de salariés et de leur contrat de travail. La transmission apparaît de plein droit et concerne ainsi tous les biens de la société absorbée.

Mise en œuvre de la transmission

Une fois transmise, la société initiale est alors dissoute ou conservée pour un autre usage.
La transmission et disparition de la personne morale ne prend effet qu’après le délai de 30 jours qui permet une opposition de la part des créanciers.

Quelques formalités sont alors nécessaires, il vous faudra alors :

  • Présenter 4 exemplaires de la décision à la formalité de l’enregistrement
  • Verser un droit d’enregistrement fixe
  • Publier la dissolution dans un Journal d’annonces légales (JAL)
  • Déposer les exemplaires de parution dans le JAL au greffe du Tribunal de commerce
  • Inscrire la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Avantages et inconvénients

Simplification et allègement de la vie des entreprises, la transmission universelle de patrimoine permet de favoriser les fusions. En effet, elle évite toutes démarches administratives d’une liquidation de société unipersonnelle et n’implique donc pas la désignation d’un liquidateur.

La TUP, mieux que la fusion simplifiée ?

Plus souple et rapide, la TUP permet d’échapper à la nomination d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ainsi qu’à l’élaboration d’un projet de fusion.
Moins onéreuse, elle ne nécessite pas la présence d’un commissaire aux apports.

Toute transmission universelle de patrimoine nécessitant la publication d’une annonce légale, publiez la vôtre sur Adminiz !

La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

Vous aimerez aussi...

Poster un Commentaire

Soyez le premier à commenter !

Me notifier des
avatar
wpDiscuz
X