Passage d’une entreprise individuelle à une société

L’entreprise individuelle représente de grands avantages de gestion, notamment une importante souplesse administrative et fiscale.
Cependant, il devient intéressant de franchir le cap de société dès lors que votre entreprise prend de l’importance économique, dans l’objectif d’une transmission de patrimoine ou tout simplement pour distinguer votre patrimoine social de votre patrimoine personnel.

Passage d’une entreprise individuelle à une société

Votre statut juridique n’étant pas figé, il vous est donc possible de passer d’une entreprise individuelle en SARL, EURL ou SAS.

Les avantages d’un tel changement

Il vous est désormais possible de ne plus calculer vos cotisations sociales sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise. De même, les bénéfices réalisés, indépendants des autres revenus ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Une transmission de la société est dorénavant possible.
Enfin, bien qu’une augmentation des capitaux et du crédit bancaire soit nécessaire, vous aurez dès lors la possibilité de faire appel à des investisseurs ou des capitaux privés mais également de réaliser des alliances avec d’autres organisations.

Mise en place de 3 transformations possibles

Trois transformations juridiques s’offrent alors à vous, choisissez ainsi celle qui correspond le mieux à votre entreprise.

Par un apport du fonds de commerce

Il s’agit de transférer le fonds de commerce par un apport en nature vers le capital social. L’exploitant du fonds de commerce reçoit ainsi en contre partie des titres sociaux.
Cet apport de fonds de commerce est caractérisé par une taxation immédiate des bénéfices et des plus-values.
Cependant afin de favoriser les entreprises, un étalement dans le temps de certaines conséquences fiscales est possible.

Par une cession de fonds de commerce

L’entrepreneur cède ici son fonds de commerce à la société dans laquelle il aura alors la qualité d’associé.
Cela entraîne une cessation d’activité, les impôts antérieurs devront donc être déclarés et payés par l’entrepreneur.
La société n’est pas tenue de payer immédiatement le prix du fonds, néanmoins, elle devra acquitter des droits d’enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce selon une certaine fraction.

Par une location gérance

L’entrepreneur reste propriétaire de son fonds de commerce et en délègue conjointement l’exploitation à la société. Cette dernière lui verse alors une redevance.
C’est donc bien la transformation la plus avantageuse fiscalement puisque aucun droit d’enregistrement n’est nécessaire, ni aucune plus-value imposable.

Toute transformation juridique entraîne une publication d’annonces légales, publiez la vôtre sur Adminiz!

La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

Vous aimerez aussi...

Poster un Commentaire

Soyez le premier à commenter !

Me notifier des
avatar
wpDiscuz
X