Présence d’un commissaire aux comptes

La présence d’un commissaire aux comptes apparaît nécessaire dans certaines sociétés. Il est chargé de contrôler la vérité et la régularité les comptes sociaux annuels, renforçant ainsi la crédibilité des documents comptables et financiers de l’entreprise.

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes, CAC en abrégé, est parfois obligatoire selon la forme juridique de l’entreprise et sa taille, notamment selon les seuils de chiffre d’affaires et d’effectif à la clôture de l’exercice.

Lorsque certaines sociétés n’atteignent pas ces seuils, une nomination facultative est toujours possible par décision prise en assemblée générale ordinaire.

Obligation de nomination du commissaire aux comptes

Pour les sociétés faisant appel à l’épargne, le commissaire aux comptes est élu par l’assemblée constitutive dès la constitution de la société. Pour les autres sociétés, la nomination vient des statuts.

En cours de vie de l’entreprise, le commissaire aux comptes peut également être nommé par assemblée générale mais aussi pas décision judiciaire.

Selon la forme juridique de votre entreprise et certains de ses seuils, un CAC peut être obligatoire. En cas de publication de comptes consolidés, deux CAC minimum seront de rigueur.

En SARL, EURL et SNC

La nomination du CAC est obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires
  • 1 550 000 euros de total bilan
  • 50 salariés

En SAS et SASU

Egalement lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés :

  • 2 000 000 euros de chiffre d’affaires
  • 1 000 000 euros de total bilan
  • 20 salariés

En SA et SCA

Obligation de nomination dès la création de la société, aucun seuil n’entre en compte.

Toute société ayant l’obligation légale de nommer un CAC doit également désigner un commissaire aux comptes suppléant en prévention d’un éventuel refus, empêchement, démission ou décès.

Changement de commissaire aux comptes

Le CAC est nommé pour 6 ans. Il peut être mis fin à son exercice en cas de dissolution de la société, lorsque son mandat prend fin, en cas de démission ou de révocation.
Dans ce cas, il est possible de changer de commissaire aux comptes, une assemblée générale se réunit et statut sur la nomination d’un nouveau CAC.

Pour toute nomination ou changement de commissaire aux comptes, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Publiez la vôtre sur Adminiz !

La rédaction
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La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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