Changement d’activité du locataire du bail commercial

Lorsqu’un locataire s’engage dans un bail commercial, son activité y est spécifiée et il ne peut normalement pas y déroger. Des déspécialisations sont cependant possibles lorsque le locataire souhaite changer son activité.

changement d'activité

Un changement d’activité peut survenir lors d’un départ à la retraite ou d’une invalidité, le locataire peut aussi simplement compléter son affaire par une autre activité.

L’importance de la destination du bail commercial

Le contrat de bail commercial peut contenir une clause qui fixe l’activité, le locataire est ainsi tenu de la respecter autrement le bailleur peut demander la résiliation judiciaire.
Lorsque le contrat contient une clause « tous commerces », toute activité commerciale peut être exercée. Le locataire pourra ainsi étendre ou modifier son activité sans passer par la procédure de déspécialisation, ni même l’autorisation du bailleur.

Outre le contrat contenant une clause « tous commerce », il est possible pour le locataire de modifier son activité avec l’accord du bailleur. Lorsque ce dernier refuse, il peut toujours recourir à la procédure de déspécialisation.

Une déspécialisation partielle

Il est possible pour le locataire d’ajouter à son activité actuelle une destination connexe, c’est-à-dire ayant un rapport étroit avec l’activité déjà en place, ou complémentaire dans l’optique d’une meilleure pratique.
Le locataire notifie alors son intention au bailleur qui a 2 mois pour contester. Si ce dernier conteste et saisit la justice, le Tribunal de Grande instance statuera alors au cas par cas généralement.

On note également qu’aucune clause dans le contrat de bail ne peut s’opposer à une telle déspécialisation. De même, une clause de non-concurrence ou d’exclusivité ne peut être valable.

Une déspécialisation plénière

Plus forte que la déspécialisation partielle, cette déspécialisation totale permet une refonte complète de l’activité initiale. Plus complexe, certaines conditions apparaissent :

  • Le locataire doit être dans le besoin économique de changer d’activité dans l’objectif d’apporter un plus financier à son affaire
  • L’activité doit rester convenable à la situation de l’immeuble.

Une autorisation du bailleur est nécessaire. Le locataire doit ensuite notifier sa demande aux créanciers si besoin. Le bailleur a alors 3 mois pour contester. Le Tribunal de Grande instance est également compétent en cas de litige.

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La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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