La procédure de conciliation

La procédure de conciliation permet un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de sauver rapidement la situation de l’entreprise. Le but étant l’échelonnement des dettes entre le débiteur et ses créanciers.

Procédure de conciliation

Une conciliation pour qui ?

Tout commerçant, artisan, entreprise libérale, personne physique ou morale peut demander à profiter d’une procédure de conciliation. Il est nécessaire que l’entreprise soit face à des difficultés juridiques, économiques ou financières présentes ou possibles.
Seul le débiteur peut en faire la demande.

Le conciliateur et sa mission

Une fois la demande du dirigeant de l’entreprise et son dossier déposé, un conciliateur est ensuite choisi par le Président du tribunal et le débiteur lui-même. Généralement ce sont des administrateurs judiciaires bénéficiant d’une certaine expérience.

Le conciliateur a ainsi pour mission de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers dans l’objectif de mettre fin aux difficultés sociales.
Il peut ainsi :

  • Proposer des mesures concernant la sauvegarde de l’entreprise
  • Organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise en cas redressement ou liquidation judiciaire

Un accord de conciliation trouvé

Une fois l’accord trouvé, le président du tribunal lui donne force exécutoire. Avec un tel accord, la société a ensuite la possibilité d’obtenir des rééchelonnements ou remise de dettes mais également des crédits nécessaires à la poursuite de son activité.
Pendant la conciliation, il n’est pas possible pour les créanciers d’exercer des poursuites individuelles contre le débiteur déjà mis en cause.

L’échec de la conciliation

Si aucun accord n’a été trouvé entre le débiteur et ses créanciers sociaux, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation. Le débiteur se retrouve alors dans la situation préexistante à la procédure.
Un redressement judiciaire peut alors être nécessaire en cas d’aggravation de la situation.

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La rédaction
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