Délai de paiement : comment anticiper les paiements

Le délai de paiement est choisi par les professionnels eux-mêmes selon les dispositions légales déjà établies. A défaut de délai de paiement fixé par le vendeur, un délai supplétif doit s’appliquer.
C’est à partir des bilans des entreprises que sont calculés en fin d’année les délais de paiement de ces dernières.

délai de paiement

Un délai maximal fixé par le vendeur

Concernant les délais généraux, ils s’appliquent à la majorité des biens et services. Le vendeur choisit le délai qui ne doit alors pas être dépassé :

  • Le délai de principe de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, c’est-à-dire dans les deux mois jour pour jour
  • Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, autrement dit rajouter 45 jours et faire intervenir le paiement à la fin du mois ou ajouter 45 jours à la fin du mois dont est datée la facture

A défaut, un délai supplétif

Si le vendeur n’a pas fixé de délai de paiement un délai supplétif de 30 jours s’applique dès la réception des marchandises ou l’exécution du service.

On note de même qu’il existe des délais spécifiques à certains secteurs :

  • Concernant le transport de marchandises, un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture
  • Selon les produits alimentaires, le délai varie de 20 à 30 jours

On connait également des dérogations dans certains domaines, notamment les secteurs saisonniers. Il est ainsi possible pour ces professionnels de prévoir des délais de paiement plus longs que ceux imposés par la loi.

Et en cas de manquement ?

En cas de non-respect du délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d’émission mais également du délai supplétif de 30 jours, une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale peut vous être infligée.

Il est primordial, quel que soit votre domaine, de respecter le délai de paiement, il en va ainsi de la santé financière des entreprises.
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La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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