Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé ?

Le décès d’un associé, dirigeant ou pas, ne doit pas entraîner de facto la dissolution de l’entreprise. Cette dernière doit pouvoir perdurer dans le temps, quels que soient les évènements qu’elle peut rencontrer. Un large éventail de solutions s’ouvre alors aux associés survivants.

Décès d'un associé

Les premiers réflexes à avoir

Selon l’article 1869 du Code civil, le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société, cette dernière continue avec les héritiers. Il est pourtant possible que les statuts prévoient le contraire.
Il apparaît alors important de lire en premier les statuts de la société qui peuvent alors prévoir :

  • Une dissolution de la société
  • Une continuation avec les associés survivants uniquement
  • Une continuation avec le conjoint survivant, un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne nommée par testament de la personne disparue
  • Une succession avec une autre personne morale

Et les héritiers ?

Suite au décès de l’associé, les héritiers doivent alors accepter la succession. S’ils refusent, il est heureusement possible pour les associés d’acquérir les parts ou de les faire acquérir par la société dans un délai de 3 mois. Ces parts seront alors supprimées par diminution du capital social.

Cependant, afin que les héritiers n’ayant pas accepté la succession ne soient pas délaissés, ces derniers bénéficient d’une indemnité égale à la valeur des parts sociales au jour du décès.
Si les héritiers sont plusieurs, on est en présence d’une indivision. L’indivision n’étant que passagère, chaque héritier peut forcer les autres à vendre ses parts afin d’en récupérer les fruits partagés.
Un héritier peut également demander la totalité des parts sociales, qu’il devra alors racheter auprès des autres successeurs.

L’importance de l’assemblée générale

Une assemblée générale doit alors se réunir afin d’adopter les nouveaux statuts autour du nouvel associé. L’assemblée générale doit statuer dans un délai inférieur à 3 mois.
Il est également possible pour cette dernière de dissoudre ou transformer la société.

Afin que ces aléas ne perturbent pas le bon fonctionnement de votre société suite au décès d’un associé, pensez à prévoir lors de la rédaction des statuts les solutions adéquates en cas de décès. Publiez ensuite vos statuts sur Adminiz !

La rédaction
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La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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