Modèle de publication d’annonces légales

Création d’entreprise, modification de statuts, changement de gérance, de siège ou encore de durée, dissolution ou liquidation, tous les évènements d’une société commerciale doivent faire l’objet d’une publication au Journal d’annonces légales (JAL).

Modèle de publication d’annonces légales

Quand publier une annonce légale ?

La multitude de ces annonces légales en fait leur complexité, en effet une publication apparaît obligatoire lors de :

  • La création de votre société
  • La modification de certains objets de votre entreprise (changement de gérance, d’objet social, de durée, de dénomination sociale, transfert de siège)
  • La cessation d’entreprise (liquidation et/ou dissolution)
  • La cession de droit au bail
  • La cession de fonds de commerce
  • Le changement de nom patronymique
  • La fin de location gérance
  • La mise en location gérance

Quel contenu obligatoire selon l’annonce légale ?

Les modèles de publications d’annonces légales sont divers et variés, cependant lors de la constitution d’une société, certaines mentions obligatoires sont communes :

  • La dénomination et le sigle de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • La durée de la société
  • L’identité des dirigeants sociaux
  • La date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration ainsi que la date de signature des statuts
  • La mention de l’agrément et/ou l’inaliénabilité des actions
  • L’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société

S’il s’agit d’une modification de société ou d’une cessation, y figure obligatoirement :

  • La date de l’assemblée générale qui acte du changement
  • Le nom de l’organe qui a pris la décision
  • Le nom de la société, sa forme juridique, le capital ainsi que son siège social
  • Le greffe du département du siège social, ainsi que le numéro RCS

Quelques variables apparaissent alors s’il s’agit :

  • d’un changement de gérant, y ajouter le nom du gérant partant et de l’arrivant
  • d’un transfert de siège, y préciser la nouvelle adresse
  • d’un changement d’objet social, y préciser le nouvel objet social
  • d’une modification de la durée, y préciser la nouvelle date d’expiration
  • d’un changement de dénomination sociale, y faire apparaître le nouveau nom
  • d’une dissolution, y préciser les coordonnées du liquidateur ainsi que le siège de dissolution

Le coût de votre annonce sera ensuite évalué selon le nombre de lignes et différera selon votre région.

Adminiz est un facilitateur, il permet de traiter en toute simplicité dans les termes juridiques attendus vos annonces légales.

La rédaction
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La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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