Location-gérance

La location-gérance est un contrat dans lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie à un locataire-gérant la gestion de son fonds en échange d’une redevance.

location gérance

La location-gérance est régie par les articles L 144-1 et suivants du Code de commerce, elle permet au locataire-gérant d’exploiter librement le fonds tout en permettant au propriétaire d’en conserver sa propriété.

Quels sont les enjeux ?

Très souvent utilisé comme étape de transition d’un processus de vente d’un fonds de commerce, cela permet au propriétaire, bailleur ou loueur du fonds, de conserver son bien tout en bénéficiant d’une rentrée d’argent.
Le locataire-gérant a lui l’aisance de s’installer à son compte à moindre frais. Toujours dans l’objectif d’un rachat d’entreprise, ce dernier a alors la possibilité de s’assurer de la solidité financière de son prétendu fonds.

Quelques formalités

La location porte uniquement sur un fonds de commerce et doit avoir été exploité pendant au moins 2 années par le propriétaire.
Le locataire s’engage à l’exploiter à ses risques et périls, il engage donc sa responsabilité envers les tiers.
Ce dernier doit également être immatriculé au RCS au moins 15 jours après le début de l’activité en question.

Concernant le contrat de location-gérance, il contient toutes les informations et obligations sur les parties respectives. Il comporte ainsi :

  • La durée de la location
  • Le montant et les modalités du règlement
  • Les conditions de résiliation du contrat

Et pour finir ?

Certains risques existent cependant. Le propriétaire est susceptible de voir son fonds se déprécier en cas de mauvaise gestion du locataire-gérant.
Au contraire, un locataire-gérant trop performant pourrait par la suite ne plus avoir les moyens d’acheter le fonds valorisé par ses compétences.

Il est heureusement possible de mettre fin à ce contrat :

  • Si c’est un CDD
  • Si c’est un CDI, il est possible de le résilier
  • Lorsque le locataire-gérant n’a pas respecté ses obligations

Aucune indemnisation concernant le locataire ne lui sera accordée.

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La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

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