Lutter contre les retards de paiement pour mieux financer les entreprises

Lutter contre les retards de paiements, une priorité pour mieux financer les entreprises.Retard de paiement Jeanne Marie Prost
Quel est le constat dressé par l’Observatoire des Délais de paiements concernant les retards de paiements lors des dernières années ?
Comment les différents acteurs doivent-ils poursuivre leurs efforts pour réduire encore ces retards ?
Jeanne-Marie Prost, la Présidente de l’Observatoire nous apporte son éclairage.
(Interview reprise avec l’aimable autorisation de la revue Finance et Gestion)

LE CONSTAT DE L’OBSERVATOIRE : RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENTS AURAIT UN IMPACT TRÈS POSITIF POUR LES PME.
En 2015 les délais de paiements tant côté clients que fournisseurs sont stables (données Banque de France) et, comme en 2014, le solde du crédit interentreprises est de 12 jours de chiffre d’affaires. En d’autres termes les entreprises font une avance aux autres acteurs économiques : ménages, administrations publiques, secteur financier, reste du monde. Si les délais clients et fournisseurs respectaient la LME (1), la trésorerie nette libérée serait de 1.1 Mds€. Le transfert s’effectuerait vers les PME à hauteur de 16 Mds et les ET1 à hauteur de 6Mds, tandis que les grandes entreprises apporteraient 11 Mds et les autres acteurs 11 Mds. Pour 2016, les informations apportées par Altares montrent que le retard de paiement moyen a diminué pour passer en dessous de 12 jours. Malheureusement, malgré cette légère amélioration globale, ce sont toujours 32 % des entreprises qui restent affectées par un retard. De même, le rapport de force inégal entre grandes et petites entreprises perdure : moins d’une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs dans les délais, contre deux PME sur trois. Ce constat ressort aussi bien des chiffres de la Banque de France et d’Altares que des différentes enquêtes de perception auprès des chefs d’entreprises.

IL FAUT INSISTER SUR L’IMPORTANCE DE LA POLITIQUE DE SANCTIONS DÉPLOYÉE PAR LA DGCCRF C’est pourquoi à côté des différentes démarches de mobilisation et de bonnes pratiques, il faut insister – comme le recommande l’Observatoire des délais de Paiement (2) depuis plusieurs années – sur l’importance de la politique de sanctions déployée par la DGCCRF et renforcée récemment par la loi dite Sapin II. En 2016, 2 500 contrôles ont eu lieu qui ont conduit à lancer 228 procédures d’amendes représentant près de 11 M€. Sur ces 228 procédures, 70 concernent des grands groupes et leurs filiales, et les noms de 29 entreprises sanctionnées ont fait l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF. Cette publication sera désormais systématique et il faut s’en féliciter. En effet, s’agissant de grandes entreprises, c’est bien le risque de réputation (au-delà du simple risque financier lié à l’amende) qui est dissuasif et qui va les pousser à réformer leurs pratiques pour cesser de pénaliser les petits et moyens fournisseurs au risque de la survie même de ces entreprises.

UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE SUR LES COMPORTEMENTS DE PAIEMENTS DU SECTEUR PUBLIC.
L’Observatoire avait souhaité une plus grande transparence sur les comportements de paiements du secteur public, là aussi pour sensibiliser les acteurs et limiter les dérives. En 2016 le délai global moyen de paiement pour l’Etat est de 18,3 jours pour le délai toutes dépenses confondues, de 24,5 jours pour le délai global de la commande publique. Donc des délais conformes à la réglementation pour les délais publics puisqu’inférieurs à 30 jours. Pour la première fois, l’Observatoire présente les données ministère par ministère pour les trois derniers exercices. Tous les ministères sauf un respectent un délai moyen inférieur à 30 jours. S’agissant des collectivités locales, plus grande transparence également : la ligne « communes » est décomposée en six tailles de communes, contre deux précédemment, ce qui permet de confirmer que les petites collectivités sont meilleures payeuses que les grandes (la proportion de collectivités dépassant le délai réglementaire s’élève au fur et à mesure de la taille). Là aussi, comme pour l’Etat, si les délais moyens sont conformes à la loi dans l’ensemble, on constate en 2016 un allongement des délais de paiements des régions et dans une moindre mesure des grands établissements publics de santé, alors que les communes, à l’exception notable des métropoles, améliorent leurs comportements de paiements. La généralisation de la facture électronique au 1 er janvier 2017 pour les grandes entreprises fournisseurs des collectivités publiques devrait permettre de réduire encore les délais. On peut en attendre aussi une meilleure compréhension par les entreprises du point de départ du délai s’agissant de client public. En effet une des difficultés relevées par l’Observatoire est qu’en général les chefs d’entreprises ne savent pas que le délai de paiements dans le secteur public démarre à compter de la réception (et non de l’émission) de la facture. Ce qui peut engendrer incompréhension et défiance vis-à-vis des clients publics, régulièrement exprimées par des chefs d’entreprise. Transparence et clarté des données, mobilisation accrue des acteurs tant entreprises que pouvoirs publics, sanctions renforcées pour faire respecter la loi, il faut poursuivre les efforts de tous pour réduire encore les retards de paiements. •

 

  1. Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 présente quatre grands piliers, dont un vise à améliorer le financement de l’économie.
  2. L’Observatoire des délais de paiements, auquel participe le Direction Générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de paiements clients/fournisseurs. Il suit notamment au regard des bilans des entreprises récoltés annuellement par la Banque de France la bonne application de l’article 2 1 de la LME, portant réforme du plafond légal des délais de paiement.
La rédaction
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