Le point sur la loi Sapin 2, volet fraude et corruption

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Les mois qui viennent vont voir s’accélérer la mise en application de plusieurs mesures réglementaires et la mise en conformité de nombreuses entreprises vis-à-vis des problématiques de protection des données, mais aussi de transparence des transactions entre partenaires business. Nous allons ouvrir aujourd’hui, puis entrer dans le détail dans les semaines qui viennent, le dossier de la loi Sapin 2.

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 09/12/2016 dite Sapin 2 est une des lois ayant trait à la vie économique française les plus ambitieuses du quinquennat de Fr. Hollande. Elle se décompose entre 3 volets principaux :
– Renforcer la transparence
– Mieux lutter contre la corruption
– Moderniser la vie économique

Même si ces 3 volets ont une logique commune et de nombreux points de connexion, nous nous intéresserons plus particulièrement à celui traitant de la lutte contre la corruption.

« Le commerce prospère là où la corruption recule. Il existe une relation entre l’indice de perception de la corruption d’un pays et le niveau d’investissement. Ce projet de loi aura un effet macroéconomique vertueux. » Michel Sapin.

Les grandes lignes :

  • Création de l’AFA, Agence Française Anticorruption en remplacement du Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) sous la responsabilité du ministre de la justice et du ministre des finances ; cette agence a pour vocation d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption. Elle fournit également un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
    Elle contrôle le respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et peut sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.
    Elle exerce également un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.
  • Mise en place d’un dispositif de prévention de la corruption pour les grandes entreprises : Certaines entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (plus de 500 salariés, CA supérieur à 100 millions d’€) devront mettre en œuvre des procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence.
  • Création d’une peine complémentaire de mise en conformité des procédures de prévention et de détection de la corruption pour les entreprises: Cette peine sera applicable aux personnes morales condamnées pour atteinte à la probité et sera exécutée par la société sous le contrôle de l’AFA.
  • Instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public : elle pourra être proposée par le procureur de la République avant l’engagement des poursuites à une société mise en cause pour atteinte à la probité. Celle-ci devra alors verser une amende au Trésor public dont le montant est proportionné aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30%de son CA annuel.
  • Faciliter la poursuite des faits de corruption d’un agent public étranger : La loi supprime le monopole du parquet pour poursuivre les faits de corruption d’agent public étranger commis à l’étranger. Elle crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger. Le champ d’application de la loi pénale française sera désormais étendu en dehors du territoire national.

Nous nous intéresserons plus particulièrement aux mesures opérationnelles déployées dans le cadre de ces grandes lignes. Elles sont au nombre de 8 et visent à :

– établir un code de bonne conduite qui définit et illustre les différents comportements de nature à caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence

– mettre en place un mécanisme d’alerte interne pour recueillir les signalements émanant des salariés et relatifs à des comportements contraires au code de conduite (v. infra les lanceurs d’alerte)

– établir une cartographie des risques sous la forme d’une documentation actualisée périodiquement et qui pré- sente une hiérarchie des risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption

– instaurer une procédure d’évaluation des partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, intermédiaires, sous-traitant…)

une procédure de contrôle comptable (interne ou externe pour s’assurer que les documents comptables et les comptes ne sont pas instrumentalisés aux fins de dissimulation de faits de corruption ou de trafic d’influence)

– mettre en place un dispositif de formation du personnel (cadres et employés) le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence

– introduire un régime disciplinaire pour sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite

– assurer le contrôle et l’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Nous reviendrons dans le détail de ces mesures opérationnelles, ces « 8 piliers » de la loi Sapin 2 tout au long de ces prochaines semaines.
Alors à très vite sur le #bedatablog pour en savoir plus !

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Gérard Drancourt
Gérard Drancourt
Head of Pre-Sales chez Altares chez Altares D&B
Spécialiste de la Data depuis 10 ans chez Altares, Gérard Drancourt a d’abord adressé le marché Finance & Assurance.
Il est depuis 2013 responsable du pôle Expertise Conformité d’Altares.
Son rôle est de conseiller et d’accompagner les entreprises et les organisations sur leurs nombreuses problématiques règlementaires et de leur proposer des solutions implémentables au sein de leur système d’information.

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