Anacredit

Fiche pratique : Anacredit

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QUI ? (Assujettis)

1. REPORTING MENSUEL :

SONT DECLARANTS : TOUS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE LA ZONE EURO

  • Entité juridique
  • Succursale étrangère résidente d’un Etat membre déclarant

NE SONT PAS DECLARANTS :

  • Les unités institutionnelles résidant dans le même pays que l’agent déclarant dont il fait partie
  • Les succursales étrangères de l’agent déclarant résidantes ou non d’un Etat membre

2. REPORTING TRIMESTRIEL :

Pour les petites banques en raison de la charge administrative que peut proportionnellement représenter un reporting mensuel pour les institutions financières plus modestes.

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QUOI ? (Apports)

    • Dès la fin de l’année 2017, tous les établissements de crédit de la zone EURO devront déclarer à la BCE (Banque Centrale Européenne) leurs expositions de crédit à un niveau très détaillé (emprunteur par emprunteur ou prêt par prêt).
    • La BCE a fixé un seuil minimal des emprunts à déclarer égal ou supérieur à EUR 25 000 pour tous les emprunts.
    • Crédits soumis à déclaration : Crédits aux entreprises, crédits renouvelables, créances commerciales, baux financiers, découverts, dettes de carte de crédit, titres de créances, crédit multi-débiteurs (Liste non exhaustive).
    • Les règles AnaCredit ventilent les données à déclarer (non exhaustives) selon les Templates 1 et 2 ci-dessous :
Template N°1 Template N°2
Contrepartie Nom, LEI, adresse, taille, total du bilan, chiffre d’affaires, effectif, société mère Données comptables Classification comptable, radiation, provisionnements, sources d’encombrements, valeur comptable
Instrument Type, date de création, fréquence de réinitialisation du taux d’intérêt, taux de référence, subordination Protections reçues Type, valeur, valeur initiale, localisation des biens immobiliers
Données financières Taux d’intérêt, date de la prochaine réinitialisation du taux d’intérêt, arriérés, statut de défaut, intérêts échus Protection d’instruments Identi ant de la protection, valeur du crédit protégé pour l’instrument, droits de tierces parties sur la protection
Instrument de contrepartie Rôle de la contrepartie (créancier, débiteur, agent, donneur d’ordre) Risque de contrepartie Probabilité de défaut
Engagements conjoints Capital restant dû pour chaque débiteur Défaut de contrepartie Statut de défaut de la contrepartie

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QUAND / OÙ ? (Entrée en vigueur et dates clés)

Première date de reporting : septembre 2018 mais il se peut que les informations relatives aux contreparties doivent être soumises aux banques centrales nationales dès le 31 décembre 2017

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Sanctions

La BCE peut prononcer des sanctions (indépendamment des sanctions des BCN) contre les agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration prévues par le présent règlement. Amende max : 200 000 euros.

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