Sapin 2

Fiche pratique : Sapin 2

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QUI ? (Assujettis) sur le Territoire Français

 

  • Entreprises de + de 500 salariés ET au CA > 100 millions d’euros
  • Établissements publics, Associations, Fondations

 

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QUOI ? (Apports)

  • Création de l’Agence française anticorruption (AFA) => contrôle la mise en place 8 mesures à mettre en place dans les entités concernées :

1. Code de conduite illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.
2. Dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société
3. Cartographie des risques
4. Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques (contreparties internationales)
5. Procédures de contrôles comptables
6. Dispositif de formation
7. Régime disciplinaire (sanctions de salariés)
8. Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures prises

  • Obligation pour les entreprises dont le CA > 250 millions euros de publier leurs données fiscales « pays par pays ».
  • Les sociétés et entités juridiques établies sur le territoire français sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.
  • Création d’un répertoire national des représentants d’intérêts.
  • Communication par les PM des informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.

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QUAND ? 

  • Entrée en vigueur : décembre 2016

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SANCTIONS

  • L’AFA pourra adresser des injonctions de mise en conformité et prononcer des sanctions (jusqu’à 200.000 euros pour les PP et 1.000.000 euros pour les PM + mesures de publication).
  • Violation de l’obligation de mise en conformité : 2 ans d’emprisonnement et 400.000 euros d’amende / 2.000.000 euros pour les PM.
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