Étiqueté : Annonce légale

Cession d’entreprise

Cession d’entreprise

La cession d’entreprise correspond à toute transmission des actifs d’une société. Généralement à toute vente de fonds de commerce, de parts sociales mais également d’une partie de l’actif.

Dissoudre une entreprise : radiation du RCS

Dissoudre une entreprise : radiation du RCS

Tout entrepreneur souhaitant radier son entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés en cas de cessation d’activité doit accomplir certaines formalités de dissolution d’entreprise auprès du CFE . L’entreprise doit premièrement prévoir la radiation du RCS ou Répertoire des métiers pour un artisan dans un délai de 30 jours à compter...

Transfert de siège social : que faire ?

Transfert de siège social : que faire ?

L’adresse officielle et le domicile juridique d’une entreprise correspondent à son siège social. Il est renseigné dans les statuts constitutifs de l’entreprise et peut être modifié au cours de l’existence de l’entreprise. Toute modification du siège social de votre entreprise nécessite une déclaration au C.F.E., Centre des Formalités des Entreprises. Comment...

Quelle est l’utilité d’une attestation de parution ?

Quelle est l’utilité d’une attestation de parution ?

L’attestation de parution est un document officiel vous permettant de finaliser votre projet dans les plus brefs délais. Ci-dessous, toutes les informations utiles à connaître sur l’attestation de parution. Qu’est qu’une attestation de parution ? Lorsque vous faites une publication d’annonce légale en ligne, que ce soit pour une création d’entreprise,...

La publication d’annonce légale, un facteur positif pour créer des liens commerciaux ?

Le journal d’annonce légale, dit aussi le JAL, est un journal d’information qui recense les annonces légales des sociétés commerciales et civiles. L’insertion d’une annonce légale (ou formalité de publicité) dans un journal habilité représente un plus pour les entreprises. Le JAL, une formalité obligatoire Les sociétés sont dans l’obligation de...

Le prix d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale

La loi n°55-4 du 04 janvier 1955, article 3, précise que  le prix de la ligne d’annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté du préfet, sur avis de la commission prévue à l’article 2, compte tenu de la situation économique et...

Les annonces légales : définition et classification

Les annonces légales : définition et classification

C’est la loi du 04 janvier 1955 qui fixe les dispositions des publications (ici) pour les annonces légales et la publicité de jugement d’ouverture de procédure collective. L’objectif de cette loi est la nécessité d’informer les tiers des mouvements ou mutation des entreprises mais aussi les informer que cette dernière n’est plus en possession...

Les journaux d’annonces légales (JAL)

Les journaux d’annonces légales (JAL)

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pose les grands principes de publications des annonces judiciaires et légales. Les grands principes Chaque département doit posséder au moins un journal habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales. Vous trouverez ici une liste des partenaires d’Adminiz par région. Au préalable,  il...

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