Compliance – Les réglementations internationales : Le FCPA (USA)

Le Foreign Corrupt Practices Act, qui date de 1977, est une loi fédérale américaine connue principalement pour deux de ses principales dispositions, l’une qui traite des exigences de transparence comptable en vertu de la Securities Exchange Act de 1934 et l’autre concernant la corruption d’agents publics étrangers. La loi a...