Étiqueté : tribunal de commerce

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de régler le passif d’une entreprise en procédant à la vente des biens sociaux, elle met fin à l’activité de l’entreprise. Lorsque la société n’a plus la capacité de régler ses dettes, elle est alors dissoute.

Le redressement judiciaire peut-il être considéré comme un mal nécessaire ?

Le redressement judiciaire peut-il être considéré comme un mal nécessaire ?

Le redressement judiciaire concerne toute entreprise en cessation de paiement dont l’activité n’est pas irrémédiablement compromise. Bien que délicat, le redressement judiciaire se présente alors comme une seconde chance pour l’entreprise qui frôle de justesse la faillite. Une perspective de redressement Dans le cas où une entreprise rencontre des difficultés...

La carte judiciaire française : focus sur les tribunaux de commerce

La carte judiciaire française : focus sur les tribunaux de commerce

Un peu d’histoire La première carte judiciaire en France a été créée en 1790. Elle n’a connu qu’une seule réforme, en 1958 jusqu’à aujourd’hui avec les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008. Le décret du 15 février 2008 fixe la mise en oeuvre de la réforme pour...

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