La constitution de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce.

La constitution de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Pour créer son entreprise, un ensemble de documents doit être constitué et rassemblé afin d’être déposé au greffe pour immatriculation au RCS, cette étape donne une existence juridique à l’entité constituée et lui promulgue des droits et des devoirs.

  • Constitution du dossier pour l’enregistrement au RCS.

Le dirigeant doit avant  toute rédaction de documents légaux, identifier la nature de l’activité de l’entreprise : civile ou commerciale.

Une fois l’activité définie, les statuts de l’entreprise ou de la société peuvent être rédigés. Les statuts sont le document fondateur de l’entreprise qui donne des indications sur ses caractéristiques, le mode de fonctionnement général ainsi que les objectifs.

Les statuts des sociétés sont  établis par écrit soit par un acte sous seing privé ou bien  par un acte notarié. La société est constituée dès la signature des statuts par les associés ou actionnaires.

Un  formulaire CERFA doit être rempli (document différent en fonction de la forme juridique choisie) (Infogreffe.fr).
Les statuts et le formulaire CERFA (la liasse) doivent être déposés au greffe pour immatriculation au RCS.

  • Formalités auprès du greffe

Les statuts doivent être  déposés au greffe du tribunal de commerce  dont dépend le  siège de l’entreprise (liste des tribunaux)  afin d’y être enregistrés. Cet enregistrement peut se faire directement auprès du greffe mais aussi par voie postale ou électronique.

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