Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Sa principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés. Elle est constituée de 2 associés minimums et 100 maximums. Ces associés peuvent être des personnes morales ou physiques.

L’engagement et la responsabilité

Les associés fixent eux-mêmes le montant de son capital social selon la taille et les besoins en capitaux de l’activité. Ce capital peut être apporté en numéraire ou en nature. Si l’apport se fait en numéraire, le cinquième doit être libéré au moment de la constitution de la société. Le reste doit être versé dans les cinq ans. Les associés sont responsables des dettes à hauteur de leurs apports en revanche il est important de noter que le gérant est responsable des fautes de gestion et est pénalement et civilement responsable.

Attention cependant à ce que le capital soit en corrélation avec les besoins de l’activité, en effet, s’il est jugé que l’apport est incohérent avec les exigences économiques de l’entreprise, la responsabilité personnelle de l’associé unique peut être engagée.

Fonctionnement

La SARL est obligatoirement gérée par une ou plusieurs personnes physiques nommés parmi les associés ou en dehors. Les gérants ont tout pouvoir d’agir en absence de limitations statuaires.

Transmission

Le consentement à la majorité des associés est nécessaire pour toute cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société sauf indication contraire dans les statuts qui indiqueraient la nécessité d’une majorité plus forte. La cession de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants est, elle cependant, libre. Les statuts peuvent prévoir un agrément mais c’est un point sur lequel il faut être vigilant lors de la rédaction des statuts.

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