Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018 (2/2)

Lundi 8 avril 2019 était présenté le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018 intitulé “Sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement”.

Il y a quelques jours, nous vous présentions l’historique de ce rapport et l’évolution des chiffres du secteur privé, aujourd’hui, focus sur le cas des délais de paiement du secteur public.

Une modernisation vertueuse de la chaine de la dépense publique

Les données de l’IODEM complétées de celles de la DGFIP mais aussi de la DGOS (Direction Générale des Offres de Soins) et FHF (Fédération Hospitalière Française), permettent une analyse plus fine des délais de paiement observées dans le secteur public.

Le DGP (Délai Global de Paiement) des services de l’État est quasiment stable en 2018 (21,4 jours) et présente peu d’écart entre la Métropole (21,5 jours) et l’Outre-Mer (20,5 jours), 90% des demandes de paiement étant traitées au niveau de la Métropole.

En revanche, les différences sont très prononcées entre Métropole et Outre-Mer concernant le secteur public local et hospitalier. Le DGP moyen est 2,5 fois plus élevé en Outre-Mer qu’en Métropole. En moyenne nationale à 27,5 jours, le DGP du secteur public local et hospitalier grimpe à 66,5 jours en outre-mer contre 27 jours en Métropole.

Notons, que dans le public aussi, la taille de la collectivité influence le délai de règlement. Le DGP de 20 jours, relevé en moyenne sur les communes, varie de 12,9 jours lorsque la commune compte moins de 500 habitants à 32,6 jours lorsque la commune compte entre 50 000 et 99 999 habitants. Au-delà, le DGP se stabilise à 28,9 jours. S’il s’améliore sur les communes, le DGP se dégrade, en revanche, de plus d’une journée à 33,1 jours pour les régions qui restent au-delà du délai réglementaire de 30 jours.

L’effet taille est également observé dans le secteur hospitalier. L’EPS (Établissement Public de Santé) règle ses fournisseurs à 52,3 jours lorsque ses recettes sont comprises entre 70 M€ et 150 M€ contre 38 jours si ses recettes sont inférieures à 20 M€ ; Le DGP moyen se situe à 47,5 jours en 2018.

La poursuite de la modernisation de la chaîne de dépense publique favorise la réduction et une meilleure maîtrise des délais de paiement du secteur public. Depuis 2011, année de basculement complet des dépenses de l’Etat dans Chorus Pro, le DGP a été ramené, pour la commande publique, de 45,1 jours à 21,4 jours. Par ailleurs, l’extension du service facturier (SFACT) permet, toujours pour une dépense de commande publique, de gagner 6 jours selon que l’organisation publique est ou non rattachée à un SFACT.

26 milliards d’euros de trésorerie en souffrance

Les comportements de paiement peinent donc à s’améliorer significativement, privant les entreprises d’une trésorerie indispensable pour se développer. Le rapport établi que si les délais de paiement étaient respectés, les PME bénéficieraient d’un complément de trésorerie de l’ordre de 19 milliards d’euros et les ETI d’un complément de plus de 7 milliards d’euros.

C’est pourquoi, le respect des délais de paiement est une des missions prioritaires de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). En 2018, plus du quart (25,1%) des 2 700 établissements vérifiés étaient en anomalie. Ces contrôles ont donné lieu à 377 procès-verbaux de sanction représentant un montant de 29,1 M€. En 2017, 230 procédures avaient été lancées pour 14,7 M€.

Les contrôles se sont également intensifiés dans le public. Ils ont concerné 107 entreprises publiques et donné lieu à 11 procès-verbaux d’amendes administratives.

Vous pouvez retrouver ici l’enregistrement vidéo de la présentation du rapport des l’Observatoire des  délais de paiement qui s’est tenue au Ministère de l’Économie et des Finances.

Téléchargez l’intégralité du Rapport annuel de l’Observatoire des délais  de paiement.

 

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Rapport annuel de l’Observatoire des délais de  paiement 2018 (1/2)

La rédaction
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