Médiateur des Entreprises et Délais de paiement

Le Crédit Inter-Entreprises (CIE) représente 672 milliards d’euros annuels en France, contre 240 milliards d’encours de crédits de trésorerie, accordés par les institutions financières. Il s’agit d’une pratique financière majoritaire qui comporte néanmoins des inconvénients, tels que les retards de paiement, qui peuvent être résolus grâce à l’intervention du Médiateur des Entreprises.

En France, le nombre de jours de retard moyen s’élève à environ 11, ce qui représente 26 milliards de trésorerie à dégager chaque année pour les PME et ETI qui en pâtissent. De ce fait, les retards de paiement seraient responsables de 25% des 60 000 défaillances d’entreprises chaque année en France !

Le délai légal de paiement des entreprises françaises est fixé à 30 jours par défaut. Cependant, en cas d’accord entre les entreprises clientes et fournisseurs du secteur privé, ce délai peut atteindre 60 jours, ou 45 jours fin de mois. Pour le secteur public, le délai est de 30 jours à date de réception de la facture.

Le rôle du Médiateur des Entreprises

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, est nommé par le Président de la République auprès du Ministre de l’Économie et des Finances. Depuis 2010, il vient en aide aux entreprises et organisations privées ou publiques qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec un partenaire (client ou fournisseur).  Le Médiateur des entreprises est saisi de plus d’une centaine de médiations chaque mois, avec un taux de succès s’élevant à 75%.  La médiation se termine le plus souvent en moins de 3 mois.

Dans certains cas, la Médiation permet d’améliorer considérablement la santé financière des entreprises en difficulté liées à des retards de paiement.

Médiateur des entreprises

Quels sont les autres outils du Médiateur des Entreprises ?

Le Médiateur des Entreprises dispose de deux outils principaux d’aide au changement des comportements de paiement : la Charte Relations Fournisseurs Responsables et le Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables.

Pour obtenir la labellisation, les process liés au respect des délais de paiement sont évalués par un comité externe d’experts. La labellisation est un gage de confiance : grâce à elle, les fournisseurs savent dans quels délais ils seront payés et peuvent ainsi prévoir leur trésorerie en conséquence. En confiance, l’entreprise peut investir et embaucher sans se mettre en danger. Le respect des délais de paiement représente à la fois un effet confiance et un effet trésorerie.

Les conditions d’intervention du Médiateur des Entreprises

Le Médiateur des Entreprises intervient aussi bien auprès de PME que de grands groupes ou administrations, néanmoins ce sont plus souvent des PME qui font appel à ses services : en effet, ce sont elles qui souffrent le plus des retards de paiement, souvent de la part de grandes entreprises.

Le Médiateur est accessible librement et en toute confidentialité, son but est la mise en place d’un bon relationnel inter-entreprises ou avec l’administration, aboutissant à un accord réciproque, il ne s’agit pas de gestion de créance ou de recouvrement.

Les deux parties présentes lors de la médiation prennent un engagement juridique réciproque aux conditions qu’ils ont convenues. Du fait de cet accord commun dont les termes sont construits par les deux parties, l’accord est respecté dans la quasi-totalité des cas.

Post médiation, un suivi est mis en place pour constater si l’accord passé a été respecté.

Un outil innovant au service de la trésorerie

L’un des outils de confiance pour les entreprises est l’affacturage inversé, qui consiste à la reconnaissance de la facture et la promesse de paiement de la part du client : le fournisseur peut alors demander une avance de trésorerie à un factor (organisme financier) en attendant le paiement, à un taux bas grâce à l’engagement du client.

intuiz+ de Altares est à ce titre une solution permettant d’identifier et comparer les comportements de paiement de partenaires présents ou en devenir.

 

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