Loi PACTE : ses impacts sur les entreprises 3/3 – l’épargne salariale

Loi PACTE

L’épargne salariale repose sur quatre dispositifs : le Plan d’Épargne Entreprise, l’abondement, la participation et l’intéressement. Focus sur ces dispositifs au travers de la loi PACTE.

Le Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, définitivement adopté par le Parlement français le 11 avril 2019, prévoit l’allègement du forfait social (créé en 2008), contribution (à hauteur de 20%) due par l’employeur sur l’intéressement, la participation (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) et l’abondement, dans l’optique de mieux partager la valeur.

Déjà intégré au budget 2019 de la sécurité sociale et entré en application depuis le 1er janvier 2019, de quoi s’agit-il ?

La loi PACTE relève le seuil d’effectifs

L’épargne salariale tient une place importante au sein du projet de loi PACTE. Les mesures relatives à l’exemption du forfait social pour les PME (moins de 250 salariés vs 100 jusqu’à 2018) sont entrées en vigueur en début d’année 2019. Ces mesures permettent aux employeurs de payer moins, voire d’être exonérés de contributions auprès de L’État français ou des organismes sociaux sur l’intéressement et la participation aux bénéfices versés aux salariés, facilitant ainsi le développement de l’épargne salariale dans les entreprises.

Le loi PACTE pour faciliter l’accès à l’épargne salariale

A ce jour, seuls 16% des salariés de PME de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale (soit 10 millions de personnes). Grâce à PACTE, l’accès à l’épargne salariale est encouragé via une exonération d’impôts sur le revenu sur les sommes affectées, lorsque le bénéficiaire de l’intéressement adhère au plan d’épargne de son entreprise (le PEE, destiné à recueillir la participation et l’intéressement des salariés). Les sommes versées sur le PEE restent normalement bloquées pour 5 ans, néanmoins il existe des exceptions, la loi PACTE en ajoute une en cas d’achat de parts de l’entreprise par le salarié.

Des accords clé en main sont disponibles sur le site du Ministère du travail, pour faciliter le développement de l’épargne salariale dans les entreprises.

L’objectif à 2020 est l’accès à l’épargne salariale de 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes (contre 1,4 million aujourd’hui).

Les bénéficiaires de l’intéressement adhérant à un PEE peuvent se voir exonérés d’impôts sur le revenu sur les sommes concernées, dans la limite d’un montant égal à 50% du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 40 524€ en 2019.

C’est dans cette volonté de populariser l’épargne salariale que le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et la Ministre du Travail, Muriel Penicaud, ont nommé Thibault Lanxade et François Perret, les 2 co-présidents de l’Institut Anaxagore, Ambassadeurs à l’Épargne Salariale.

Ils ont remis aux ministres leur rapport « Partager plus pour se développer mieux » le 11 juin lors d’une cérémonie ayant réuni plus de 300 invités, chefs d’entreprises, fédérations, institutionnels et partenaires.

 

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