Chapter US Bankruptcy Code : loi sur la prévention des faillites 1/2

“Chapter” US Bankruptcy Code

Chapter” : La première loi sur la faillite aux États-Unis a vu le jour en 1800.

La loi moderne sur la faillite a été promulguée en 1978 par la réforme des faillites. La Loi sur la prévention des faillites et la protection des consommateurs (2005) est la plus récente modification de la loi de 1978.

Le Bankruptcy Code des États-Unis est également désigné sous le nom de Title 11 du Code des États-Unis. Il régit les procédures que les entreprises et les particuliers doivent suivre lorsqu’ils déclarent faillite devant le tribunal des faillites des États-Unis. Ce Title contient les Chapter 7, 9, 11, 12, 13 et 15.

Le Chapter 11 fait régulièrement parler de lui dans les médias économiques, mais connaissez-vous les différences entre les “Chapter” 7, 9, 11, 12, 13 et 15 ? Nous vous éclairons sur le régime des faillites d’entreprises aux Etat-Unis.

Les faillites d’entreprises aux États-Unis

Définition de la faillite d’entreprise

La faillite est la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires pour faire face à ses échéances et à ses dettes.

Le représentant légal de l’entreprise procède à « l’état de cessation de paiement » auprès du tribunal de commerce. Le juge de ce tribunal décide alors d’ouvrir une procédure collective qui sera, selon la gravité de la cessation des paiements, une procédure de sauvegarde, de redressement ou une liquidation entraînant la faillite entière de l’entreprise.

L’entreprise peut demander une protection juridique contre ses créanciers en choisissant de déclarer faillite en vertu du Bankruptcy Code américain. Il existe plusieurs types de faillites d’entreprises, l’idée générale de ce code est de donner à une entreprise en difficulté – ou au propriétaire d’une entreprise en faillite – un “nouveau départ” financier en échange d’un remboursement ordonné de sa dette.

Comment anticiper les faillites d’entreprises ?

Généralement, lorsqu’une grande entreprise fait faillite, elle présente des signes de détresse financière depuis un certain temps. Mais dans d’autres cas, les problèmes d’une entreprise ne sont pas évidents tant que l’avis de faillite n’a pas été émis, ce qui laisse planer le doute auprès des créanciers qui ignorent si ou quand ils seront remboursés.

En surveillant les signes de détérioration de la santé financière des entreprises avec lesquelles une société entretient une relation d’affaires, les professionnels du crédit et du recouvrement peuvent identifier les entreprises de leur portefeuille susceptibles de faire faillite dans les mois à venir. Ce signal d’alerte leur indique la nécessité de cesser d’expédier des produits et services et de se tourner vers le recouvrement des factures impayées ou subissant un retard de paiement. Une solution logicielle de gestion du risque de crédit, comme D&B Crédit, peut vous aider à gérer et à surveiller les comptes de crédit d’entreprise de vos clients et vous informer des changements apportés aux événements juridiques des entreprises, y compris les dépôts de bilan.

Statistiques sur les faillites par secteur

Certains secteurs d’activité présentent des taux de faillite plus élevés, qui peuvent être attribués à de nombreux facteurs économiques, ayant une incidence sur le risque crédit. Dun & Bradstreet recueille des données auprès des 275 tribunaux de faillite aux États-Unis afin de fournir des informations utiles à ses clients. Comprendre les tendances en matière de faillite peut aider un professionnel du crédit à prendre des décisions plus éclairées sur le montant et le type de crédit à accorder. Le graphique ci-dessous montre les statistiques sur les faillites d’entreprises par code SIC aux États-Unis de 2014 à 2018.

Statistiques sur les dépôts de bilan par année et par chapter

chapter statistiques

Les « Chapter »

Chapter 7 – Liquidation

La faillite est le type de dépôt le plus courant aux États-Unis.

La liquidation des entreprises unipersonnelles

Si vous êtes propriétaire unique, le Chapter 7 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité aux États-Unis vous permet d’effacer toutes vos dettes libérables – commerciales et personnelles – en échange de la remise de tous vos biens non exonérés – commerciaux et personnels – à un syndic de faillite désigné pour la liquidation. Le syndic vend ces actifs et répartit les sommes récupérées entre les créanciers. Une fois la requête déposée, certains créanciers doivent temporairement cesser de prendre des mesures de recouvrement (y compris la saisie-arrêt sur salaire). Certaines dettes, comme certaines obligations fiscales et la pension alimentaire, ne sont pas déductibles d’impôt – ce qui signifie que vous en êtes toujours responsable. Le Chapter 7 présente un certain nombre d’inconvénients : vous pourriez perdre votre propriété et votre capacité à obtenir un prêt pourrait en souffrir pendant de nombreuses années.

La liquidation des sociétés et SARL

Pour une société ou une SARL, tous les employés sont licenciés. Toutefois, contrairement à ce qui se passe dans le cas d’une entreprise unipersonnelle, les dettes restantes de l’entreprise après sa liquidation ne peuvent être acquittées. Et ces dettes non acquittées peuvent devenir problématiques dans les cas où vous êtes tenu personnellement responsable de dettes d’entreprise (par exemple si certains impôts demeurent impayés ou si vous avez signé une garantie personnelle pour couvrir vos dettes d’entreprise). Par conséquent, il n’est pas toujours recommandé de liquider une société ou une SARL en vertu du Chapter 7.

Chapter 9 – Réorganisation pour les municipalités

Le Chapter 9 vise spécifiquement à protéger une municipalité en difficulté financière contre les efforts de recouvrement des créanciers pendant qu’elle négocie une restructuration de la dette. Le terme ” municipalité ” comprend les comtés, les districts taxateurs, les autorités taxatrices des hôpitaux, les services publics municipaux et les districts scolaires. Le Chapter 9 ne porte pas sur la liquidation des actifs et permet de prolonger le délai de remboursement, de refinancer la dette au moyen de nouveaux prêts ou de réduire le capital ou les intérêts des prêts existants.

Les quatre exigences pour le dépôt du Chapter 9 sont les suivantes :

  1. un débiteur doit être autorisé à déposer une demande en vertu du Chapter 9 de la loi de l’État,
  2. un débiteur doit être insolvable,
  3. un débiteur doit avoir le désir d’ajuster ses dettes,
  4. un débiteur doit tenter d’obtenir l’accord de la majorité de certains types de créanciers (ou démontrer qu’il ne peut le faire de bonne foi).

Les Chapter vous intéressent ? Nous vous donnons rendez-vous pour découvrir la suite la semaine prochaine !

 

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