Chapter US Bankruptcy Code : loi sur la prévention des faillites 2/2

La semaine dernière, nous vous présentions les Chapter 7 et 9 du Bankruptcy Code des États-Unis, découvrez cette semaine les Chapter 11, 12, 13 et 15, et leur rôle dans la gestion des faillites d’entreprises.

Chapter 11 – Réorganisation pour les dépôts plus importants

Le Chapter 11 vise à permettre à une entreprise en difficulté de restructurer sa dette de manière à ce que les créanciers soient remboursés au fil du temps et que l’entreprise demeure en exploitation. (Il peut être plus avantageux pour les propriétaires uniques de produire une déclaration en vertu du Chapter 13 si leurs dettes ne dépassent pas les limites permises. Voir ci-dessous.) Une fois la requête déposée, l’entreprise devient un ” débiteur en possession “, c’est-à-dire qu’elle conserve ses biens et poursuit son exploitation. De plus, un sursis temporaire interrompt les tentatives de recouvrement et procure un soulagement au débiteur pendant qu’il négocie le plan de remboursement avec ses créanciers. Tous les créanciers doivent généralement être d’accord avec le plan et celui-ci doit être approuvé par le juge de la faillite.

Une faillite en vertu du Chapter 11 peut être très coûteuse, selon la complexité de la réorganisation, les honoraires de votre avocat, le nombre de créanciers qui déposent des litiges et la durée de l’affaire.

Chapter 12 – Réorganisation pour les agriculteurs et les pêcheurs

La faillite en vertu du Chapter 12 n’est accessible qu’aux agriculteurs ou aux pêcheurs familiaux. Conçu pour répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les pêcheurs dans les années 1980, le Chapter 12 est semblable au Chapter 13, mais offre une plus grande souplesse dans le versement de paiements périodiques, tenant compte du caractère saisonnier de nombreuses activités agricoles et de pêche. L’agriculteur ou le pêcheur propose un plan de remboursement qui dure trois ou cinq ans. Le Chapter 12 est moins coûteux et moins complexe que les autres Chapter.

Chapter 13 – Réorganisation pour les particuliers

Le Chapter 13 est conçu pour aider les particuliers débiteurs qui ont un revenu régulier à restructurer (et à rembourser) leurs dettes tout en conservant leurs biens personnels. Ce n’est pas une liquidation forcée comme le Chapter 7. Pour être admissibles, le particulier doit présenter des dettes respectant certaines limites (actuellement, les dettes non garanties inférieures à 394 725 $ et les dettes garanties inférieures à 1 184 200 $). Si vous êtes propriétaire unique, vos finances personnelles et celles de votre entreprise sont considérées comme les mêmes aux fins de l’impôt, de sorte que vous pouvez produire une déclaration en vertu du Chapter 13 tant que vous (ou votre conjoint) avez un revenu et que vos dettes sont inférieures aux limites prescrites.

Le débiteur est protégé contre la plupart des mesures de recouvrement et rembourse ses créanciers selon un plan de remboursement de trois ou cinq ans, approuvé par les créanciers et le tribunal. Le débiteur règle généralement un seul paiement mensuel au syndic de faillite, qui répartit les paiements entre les créanciers. A la fin du plan, la plupart des dettes non garanties restantes sont acquittées.

Chapter 15 – L’insolvabilité internationale

Lorsqu’un débiteur étranger fait faillite dans un autre pays, le Chapter 15 lui donne accès au Tribunal des faillites des États-Unis dans le but d’administrer des actifs ou de prendre des mesures pour ce débiteur aux États-Unis. Il s’agit généralement d’une procédure secondaire à la procédure principale, qui se déroule habituellement dans le pays d’origine de l’étranger. La portée et le pouvoir du tribunal américain de la faillite sont généralement limités et ne peuvent affecter que les actifs de l’entité étrangère ou des personnes qui se trouvent aux États-Unis ; de nombreuses actions sont donc renvoyées au tribunal étranger. Une société étrangère peut choisir de déposer une plainte en vertu du Chapter 7 ou du Chapter 11 du Bankruptcy Code des États-Unis si ses actifs ou ses relations aux États-Unis sont suffisamment complexes.

Chapter vs Chapter 11 ou 13 : Lequel choisir ?

La faillite peut avoir des conséquences à long terme pour vous et votre entreprise, et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en faillite avant d’agir. Chaque Chapter a des implications différentes pour votre entreprise et votre crédit.

Si votre entreprise est en faillite et que de meilleures conditions de la part de vos créanciers ne vous aideront pas vraiment à renverser la vapeur, alors la liquidation en vertu du Chapter 7 vous permet de faire table rase : plus d’affaires, malheureusement, mais aussi plus de créanciers et plus de dettes lourdes. Si votre entreprise est une entreprise individuelle, votre cote de crédit personnelle en souffrira pendant longtemps, mais vous serez probablement en mesure de protéger certains de vos actifs.

Si de meilleures conditions de la part de vos créanciers vous donnent une chance de sauver votre entreprise et de la maintenir en activité, une faillite en vertu des Chapter 11 ou 13 peut être préférable. Les deux Chapter permettent à votre entreprise de continuer à fonctionner pendant que vous remboursez vos dettes selon un plan de remboursement. De façon générale, les entreprises constituées en société déposent leurs déclarations en vertu du Chapter 11 et les entreprises individuelles en vertu du Chapter 13.

Qu’arrive-t-il à votre crédit lorsque votre entreprise fait faillite ?

Dans le cas d’un propriétaire unique, une faillite peut avoir une incidence sur un crédit personnel. Dans le cas d’une SARL ou d’une société, la faillite peut persister dans le dossier de crédit de l’entreprise pendant de nombreuses années et peut réduire sa capacité à obtenir un crédit à taux raisonnable. Si vous avez signé une garantie personnelle pour l’une des dettes de votre entreprise, vos biens personnels peuvent être saisis pour rembourser ces dettes.

Le rapport de crédit Dun & Bradstreet d’une entreprise indique le nombre de fois qu’une entreprise a déclaré faillite et la date de la dernière déclaration. La section Événements juridiques du rapport présente tous les détails du dépôt de bilan d’une entreprise, y compris si le dépôt était volontaire, le Chapter sur la faillite et le statut du dépôt. Si une entreprise dépose une demande en vertu du Chapter 11 et qu’elle réussit à sortir de la faillite, la demande demeurera inscrite au profil de crédit commercial de D&B pendant 25 ans.

Comment Altares – Dun & Bradstreet peut vous aider ?

Les professionnels du crédit aux entreprises doivent garder un œil sur les comptes de leurs clients et peuvent utiliser des outils de surveillance comme ceux que l’on trouve dans les Solutions financières Altares pour mieux comprendre la santé financière de leurs clients : PPI, D&B Credit

Les habitudes que vous prenez pour améliorer votre stratégie de crédit, telles qu’honorer vos paiements à temps et surveiller de près vos finances, peuvent également vous aider à rester en bonne santé financière. Si vous constatez que votre endettement redevient un problème, vous pouvez y réfléchir :

– négocier ou régler vos dettes,

– vendre une propriété ou des biens dont vous n’avez pas besoin,

– minimiser les dépenses non essentielles,

– donner la priorité au remboursement de la dette,

– confronter de front de mauvaises habitudes ou des circonstances troublantes, demander conseil à l’extérieur si nécessaire.

 

Vous avez raté la première partie sur les Chapter ?

Retrouvez-la ici : Chapter US Bankruptcy Code : loi sur la prévention des faillites 1/2

La rédaction
La rédaction
La rédaction est composée de plusieurs collaborateurs du Groupe Altares qui sont spécialisés dans leurs domaines respectifs (data science, data marketing, data intelligence, etc.) et qui partagent l'envie de faire part de leur passion de la Data à nos lecteurs.

Vous aimerez aussi...

X